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Comment ça marche ?

Le présent document est destiné à présenter les conditions générales d’utilisation qui s’appliquent à chacun des utilisateurs de la plateforme de financement participatif hipipipimmo.com

Le principe du service HIPIPIP IMMO :

HIPIPIP IMMO est une plateforme de financement participatif dans le secteur de l’investissement immobilier qui s’appuie sur le principe de mutualisation permis par le « crowdfunding ». Ainsi, la plateforme permet de financer des actifs immobiliers en faisant appel à plusieurs souscripteurs, qui achètent ensemble l’actif grâce à de faibles mises de fonds.

Souscripteur

Nous appelons « souscripteur » un membre qui s’inscrit sur la plateforme en renseignant ses informations personnelles. Il mise des sommes qu’il souhaite investir sur un ou plusieurs actifs qu’il sélectionnera parmi les offres proposées par la plateforme.

Actif

Il s’agit d’un bien immobilier (appartement, maison, murs commerciaux, terrain …) appartenant à un propriétaire qui accepte le principe de financement participatif grâce à un mandat spécial prévu à cet effet. Chaque actif sera estimé par une expertise indépendante, et le comité d’investissement de HIPIPIP IMMO définira un nombre de parts pour chaque actif.

Part

Une part est l’unité de valeur définie par le comité d’investissement de HIPIPIP IMMO. Ensemble, les parts totalisent la valeur du financement levé pour l’actif. Chacune des parts est exprimée en euro, et son prix dépendra de la valeur actualisée du bien. Chaque nouvelle part émise vaut 1000 € (exemple : un financement de 150 000 € nécessite 150 parts de 1000 €). Chacune des parts sera référencée et numérotée sur un grand livre tenu par HIPIPIP IMMO. Chaque souscripteur pourra consulter sur son espace personnel sécurisé son portefeuille de parts ainsi que son compte de gestion. Nota bene : Chaque souscripteur ne pourra être propriétaire de plus de 20% des parts de chaque actif.

Modalités de paiement

Le comité d’investissement de HIPIPIP IMMO choisira de payer le propriétaire du bien sous différentes formes :

  • 1. Achat au comptant avec versement de l’intégralité de la somme le jour de l’acte authentique
  • 2. Achat en viager avec versement d’une partie du prix appelé « bouquet » le jour de l’acte authentique + rentes mensuelles indexées jusqu’au décès du crédirentier
  • 3. Achat en paiement à terme avec versement d’un apport initial le jour de l’acte authentique + mensualités indexées capées dans le temps. * *Nota bene : Possibilité d’un bouquet (ou apport) sans rente (ou mensualités) ou inversement.

La souscription

Une fois un bien mandaté par le comité d’investissement de HIPIPIP IMMO, celui-ci est présenté sur le site www.hipipipimmo.com à l’ensemble des souscripteurs sous la forme suivante :

  • 4. Description du bien et modalité de paiement
  • 5. Le taux estimatif de rentabilité interne du bien (TRI)*
  • 6. Durée estimative du plan d’investissement
  • 7. Levée de fonds nécessaire pour engager la vente de l’actif
  • 8. Délai de souscription maximum défini par la plateforme
  • 9. Etat d’avancement de la levée de fonds exprimé en pourcentage et en nombre de parts. *Le taux de rentabilité interne (TRI) d’un actif est la différence entre et ce que cet actif nous rapporte et ce qu’il nous a couté, rapporté sur une année.

Clôture de la souscription

Le souscripteur ne sera considéré comme pleinement propriétaire d’une part qu’à compter du moment où la vente est clôturée (100% des parts ont reçu une réservation) et que le bien est acquis par HIPIPIP IMMO ou un de ses véhicules d’investissement par acte authentique notarié. Un certificat de propriété sera mis à disposition sur l’espace personnel (mon portefeuille) de chaque souscripteur. Le délai de réalisation de l’opération ne pourra dépasser 1 an sauf cas de force majeure. Dans le cas où la souscription n’atteint pas son objectif dans le temps imparti, deux situations se présentent :

  • - HIPIPIP IMMO réussi à négocier l’achat du bien à la baisse au prix des parts souscrites
  • - Dans le cas contraire, le bien est retiré et les souscriptions annulées (les chèques de réservation seront alors restitués).

Levée de fonds nécessaire pour chaque actif :

Celle-ci comprend :

  • - La valeur du bouquet ou non
  • - La valeur de l’apport initial ou no
  • - Les frais du mandataire immobilier
  • - Les frais de notaire
  • - Les frais techniques (expertise, diagnostics …)
  • - La Contribution Annuelle des Souscripteurs (C.A.S.)

La Contribution Annuelle des Souscripteurs (C.A.S.) :

Chaque année la gestion du bien induira des coûts d’entretien (charges de copropriété et exceptionnelles, taxe foncière, frais de gestion), ainsi que le versement d’éventuelles rentes viagères ou mensualités (dans le cas d’une vente à terme) que l’équipe de HIPIPIP IMMO devra provisionner. L’ensemble de ces sommes sera appelé chaque année à date anniversaire de l’acquisition de l’actif auprès des souscripteurs propriétaires à hauteur du nombre de leurs parts. Les fonds seront appelés 3 mois à l’avance et les souscripteurs auront 1 mois pour payer. A défaut de paiement la clause résolutoire s’appliquera.

Clause résolutoire:

En cas de non paiement de la C.A.S., la part est perdue irrévocablement par le mécanisme de la clause résolutoire. « Par dérogation des dispositions de l'article 1978 du Code civil, il est convenu qu'à défaut de paiement à son exacte échéance, d'un seul terme de la C.A.S., la part sera de plein droit et sans mise à demeure préalable, purement et simplement résolue, si bon semble à HIPIPIP IMMO et sans qu'il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire, un mois après un simple commandement de payer demeuré infructueux contenant déclaration par HIPIPIP IMMO de son intention d'user du bénéfice de la présente clause ».

Revente de part perdue:

Chaque part perdue par un souscripteur sera remise à la vente auprès des autres souscripteurs qui pourront l’acquérir via une vente aux enchères. Le nouveau propriétaire de la part devra s’acquitter de la C.A.S. correspondante. Nota bene : Un rachat de part ne doit pas permettre à un souscripteur de détenir plus de 20% des parts.

Arbitrage:

On définit par arbitrage l’action de vendre ou louer un actif immobilier à un moment clé de la vie du bien et jugé opportun par le comité d’investissement de HIPIPIP IMMO

  • Dans le cadre d’un viager occupé, au moment du décès du crédirentier, le bien est vendu et le produit de la vente est restitué à chaque souscripteur au prorata de son nombre de parts.
  • Si le crédirentier libère le bien par anticipation, les éventuelles rentes ou mensualités sont rehaussées de 25% et le bien est mis à la location. Le revenu locatif généré sera reversé chaque année au prorata des parts de chaque souscripteur et viendra en déduction du montant de la C.A.S. appelé. Au décès du crédirentier, le bien est vendu et le produit de la vente est restitué à chaque souscripteur au prorata de son nombre de parts après congé pour vente ou revendu au comptant sur HIPIPIP IMMO.
  • Dans le cadre d’un investissement locatif pur (vente au comptant, viager libre, vente à terme libre) le montant de la location est reversé chaque année au prorata des parts et vient en déduction du montant de la C.A.S. appelé.

Revente de parts:

Les souscripteurs auront une obligation de détention des parts de 3 ans révolus, date à laquelle les parts pourront être vendues dans une bourse dédiée sur la plateforme et elles suivront une cotation. La cotation fluctuera en fonction de l’offre et la demande des souscripteurs.